Annulation de la mise en examen de l’ex-ministre de la Santé pour délit de risques causés à autrui pendant la crise sanitaire
Mots-clés
Covid-19 – ministre de la Santé – délit de risque causé à autrui – commission d’instruction – Cour de justice de la République – mise en examen – annulation (oui) – obligation particulière de prudence ou de sécurité (non)
Keyword
Covid-19 – Minister of Health – offense of risk caused to others – commission of instruction – Court of Justice of the Republic – indictment – cancellation (yes) – special obligation of prudence or security (no)
I. Précision sur la définition de l’obligation particulière de sécurité ou de prudence violée
II. Absence d’obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement