CEDH : quand utilisation non strictement nécessaire de la force physique policière et investigations insuffisantes de la part des autorités internes compétentes riment avec violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Mots-clés

traitement dégradant – contrainte utilisée non strictement nécessaire – prélèvement salivaire du requérant à l’hôpital sans risque pour sa santé – investigations insuffisamment approfondies et effectives

Keywords

degrading treatment – constraint used not strictly necessary – sampling of the applicant’s saliva in the hospital without risk to his health – insufficiently thorough and effective investigations