Communication du registre des mesures d’isolement et de contention : quels éléments sont occultables ? Quelle(s) procédure(s) de recours ?

Mots-clés

hospitalisation psychiatrique sans consentement – mesures d’isolement et de contention – registre – régime de communication

Keywords

psychiatric care without consent – measures of seclusion and restraint – register – communication regime

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Communication du registre des mesures d’isolement et de contention : quels éléments sont occultables ? Quelle(s) procédure(s) de recours ? ,RDS, n°112, 2023, p.289-292

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/03/2023
Collection : DROIT DES PATIENTS
Format	x mm
Nbre de page	4 pages