L’imposition des hôpitaux, des fondations et des cliniques : l’hôpital se moque-t-il de la fiscalité ?

Résumé

L’activité hospitalière est portée par trois types de structures (cliniques commerciales, fondations/associations à but non lucratif, établissements publics de santé). En matière de TVA, les règles tendent à être les mêmes quel que soit le type de structure en fonction de la nature de la prestation offerte. En matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET), la fiscalité est progressive. Cette chronique tente d’envisager les différents types de recettes des établissements de santé et d’en proposer le meilleur traitement fiscal.

Abstract

Hospital activity is carried out by three types of structures (commercial clinics, non-profit foundations/associations, public health establishments). Regarding VAT, the rules tend to be the same regardless of the type of structure, depending on the nature of the service offered. In terms of corporation tax and territorial economic contribution, taxation is progressive. This article attempts to consider the different types of revenue generated by health care institutions and to propose the best tax treatment.

Mots-clés

taxe sur la valeur ajoutée – impôt sur les sociétés – contribution économique territoriale – établissements publics de santé – cliniques privées – fondations – associations à but non lucratif – activité de soins – activités accessoires – redevances

Keywords

value added tax – corporate tax – territorial economic contribution – public health establishments – private clinics – foundations – non-profit associations – care activity – ancillary activities – fees