L’indemnisation « non intégrale » des victimes indirectes d’un aléa thérapeutique

Mots-clés

accident médical non fautif – victime indirecte – préjudices indemnisables

Keywords

non-faulty medical accident – indirect victim – compensable damages

	Porte-Faurens Annabelle

Citer cet ouvrage : Porte-Faurens Annabelle, L’indemnisation « non intégrale » des victimes indirectes d’un aléa thérapeutique ,RDS, n°112, 2023, p.239-241

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	3 pages