Trop peu d’anormalité… tue la solidarité !

Mots-clés

ONIAM – accident médical non fautif – condition d’anormalité – indemnisation

Keywords

ONIAM – non-faulty medical accident – condition of abnormality – compensation

	Porte-Faurens Annabelle

Citer cet ouvrage : Porte-Faurens Annabelle, Trop peu d’anormalité… tue la solidarité ! ,RDS, n°112, 2023, p.237-238

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	2 pages