Une décision sans surprise concernant l’absence de consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude du salarié

Mots-clés

inaptitude du salarié – avis du médecin du travail – obligation de l’employeur – consultation des délégués du personnel – portée

Keywords

employee’s unfitness – opinion of the occupational physician – employer’s obligation – consultation of staff representatives – scope