Annulation de la suspension d’une soignante non vaccinée en raison du caractère rétroactif de la décision

Mots-clés : suspension des fonctions – obligation vaccinale – Covid-19 – non-rétroactivité des décisions administratives

Keywords: suspension of duties – obligation to vaccinate – Covid-19 – non-retroactivity of administrative decisions

I. L’absence de remise en cause de l’obligation vaccinale des soignants II. L’annulation en raison de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des décisions administratives

	Vauthier Jean-Philippe

Citer cet ouvrage : Vauthier Jean-Philippe, Annulation de la suspension d’une soignante non vaccinée en raison du caractère rétroactif de la décision ,RDS, n°113, 2023, p.436-439

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	16/05/2023
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages