Annulation par le Conseil d’État de certaines dispositions du guide « Évaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux implantables par la CNEDiMTS »

Mots-clés : dispositifs médicaux – commission d’évaluation – recours pour excès de pouvoir – Haute Autorité de santé

Keywords: medical devices – assessment commission – appeal for misuse of power – Haute Autorité de santé

I. L’établissement de recommandations par la CNEDiMTS, une compétence reconnue par la haute juridiction administrative II. La spécificité des dispositifs cardiaques implantables actifs, source d’une erreur manifeste d’appréciation

	Monziols Guillaume

Citer cet ouvrage : Monziols Guillaume, Annulation par le Conseil d’État de certaines dispositions du guide « Évaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux implantables par la CNEDiMTS » ,RDS, n°113, 2023, p.501-503

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	16/05/2023
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages