AT/MP : faut-il supprimer le livre IV du Code de la sécurité sociale ? – Variations autour de deux arrêts importants (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023 : n° 21-23.947 et n° 20-23.673)

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 12/05/2023
Collection : CHRONIQUES
Format x mm
Nbre de page 13 pages