La question du sexe « neutre » : aucun changement à l’horizon… Commentaire de l’arrêt du 31 janvier 2023 de la CEDH

Mots-clés : variations du développement génital – état civil – refus de la mention « neutre » – vie privée – absence de violation

Keywords: variations in genital development – civil status – refusal of “neutral” label – privacy – no violation

La qualification de l’obligation pesant sur l’État défendeur La « mise en balance » des intérêts en jeu La décision de la Cour

	Vialla Clémentine

Citer cet ouvrage : Vialla Clémentine, La question du sexe « neutre » : aucun changement à l’horizon… Commentaire de l’arrêt du 31 janvier 2023 de la CEDH ,RDS, n°113, 2023, p.427-431

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	16/05/2023
Collection : BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	5 pages