Mots-clés : affaire Yuka – liberté d’expression – intérêts commerciaux – santé publique – produits carnés
Keywords: Yuka Case – freedom of expression – commercial interests – public health – meat products
Exposé du litige opposant la société Yuca à un fabricant de produits carnés
Une condamnation en première instance de la société Yuca sur différents fondements
La prise en compte de la spécificité de l’activité de Yuca par les juges d’appel
Une activité commerciale protégée par la liberté d’expression
D’un droit à la liberté d’expression vers un devoir d’informer
La caractérisation de pratiques commerciales trompeuses et déloyales écartée grâce à la fiabilité des informations délivrées
La qualification d’actes de dénigrement rejetée en présence d’un débat public
L’indifférence affichée de l’impact des informations accessibles sur les consommateurs
Une prise de position ferme dans un contexte de débat entourant la santé publique