Les conséquences d’une absence de mode d’action principal scientifiquement démontré sur la définition du médicament ou du dispositif médical

Mots-clés : définition du médicament – définition du dispositif médical – médicament par présentation – médicament par fonction

Keywords: definition of the drug – definition of the medical device – drug by presentation – drug by function

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Les conséquences d’une absence de mode d’action principal scientifiquement démontré sur la définition du médicament ou du dispositif médical ,RDS, n°113, 2023, p.497-499

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	16/05/2023
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages