Précisions sur la nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et la possibilité pour le mis en examen d’en relever appel

L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n’est pas une ordonnance de non-lieu

L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental échappe aux prévisions de l’article 186, dernier alinéa, du Code de procédure pénale