Mots-clés : loi – Espagne – France – santé sexuelle et reproductive – congé menstruel – interruption volontaire de grossesse
Keywords: law – Spain – France – sexual and reproductive health – menstrual leave – abortion
I. Le rappel préalable des droits fondamentaux et des définitions
II. La mobilisation de la responsabilité institutionnelle des pouvoirs publics
Les congés menstruels et la distribution de protections hygiéniques
L’accès aux soins et à la contraception
L’éducation et la formation
Les exigences en matière d’IVG
III. La consécration de la protection et de la garantie des droits
La responsabilité des institutions
La prévention des violences faites aux femmes et l’interdiction de la gestation pour autrui