Brève rétrospective sur l’établissement de la filiation de l’enfant né d’une gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger

Résumé : Les modes d’établissement de la filiation des enfants naissant après une gestation pour autrui réalisée à l’étranger apparaissent désormais stabilisés. Là où le père biologique ayant fourni ses gamètes en vue de la fécondation in vitro de l’embryon implanté dans l’utérus de la mère porteuse peut obtenir la transcription de l’acte de naissance étranger dans les registres de l’état civil, le parent d’intention doit quant à lui recourir à la procédure d’adoption afin de créer un lien de filiation avec l’enfant. Si la position jurisprudentielle semble constante, il reste toutefois des questions en suspens qui n’ont pas encore été tranchées.

Abstract: The methods of establishing filiation for children born after surrogate motherhood abroad now appear to have stabilized. While the biological father who provided his gametes for the in vitro fertilization of the embryo implanted in the surrogate mother’s uterus can obtain the transcription of the foreign birth certificate in the civil status registers, the intended parent must use the adoption procedure in order to create a parent-child relationship with the child. While the position taken by the courts appears to be consistent, there are still some outstanding issues that have not yet been

resolved.

Mots-clés : gestation pour autrui – adoption – transcription – intérêt de l’enfant – parents d’intention

Keywords: surrogate motherhood – adoption – transcription – child’s interest – intended parents