Escroquerie au préjudice de la CPAM : le complice médecin était aussi député
Mots-clés : complicité – constitution (oui) – élément matériel (oui) – élément moral (oui) – peines – motivation – obligation de motivation de la peine obligatoire d’inéligibilité (non) – obligation de motivation de l’exécution provisoire de la peine (non)
Keywords: complicity – constitution (yes) – material element (yes) – moral element (yes) – penalties – motivation – obligation to justify the mandatory sentence of ineligibility (no) – obligation to justify the provisional execution of the sentence (no)
I. Sur la constitution de la complicité d’escroquerie du médecin
II. Sur la répression de la complicité d’escroquerie du médecin
A. Le défaut de motivation d’une peine obligatoire d’inéligibilité prononcée
B. Le défaut de motivation de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée