La CJUE explicite la notion de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

I. Sur la distinction entre les médicaments et les DAFMS

II. Sur la notion de besoins nutritionnels

III. Sur la notion de modification du seul régime alimentaire normal

IV. Sur la notion d’utilisation sous contrôle médical

V. Sur la distinction entre les DAFMS et les compléments alimentaires