Le Conseil d’État dépoussière l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile : l’affaire du logis

Mots-clés : frais d’aménagement – indemnisation – logement adapté

Keywords: home improvement costs – indemnity – adapted housing

I. L’indemnisation relative au logement personnel de la victime II. L’indemnisation relative aux logements des proches de la victime

	Riffaud Vincent

Citer cet ouvrage : Riffaud Vincent, Le Conseil d’État dépoussière l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile : l’affaire du logis ,RDS, n°114, 2023, p.578-580

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	17/07/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	3 pages