Le rappel à l’ordre de la France par le Conseil de l’Europe quant à ses manquements récurrents dans sa politique du handicap
Mots-clés : personne en situation de handicap – Conseil de l’Europe – politique française du handicap – violation – Charte sociale européenne – Conférence nationale du handicap
Keywords: person with disabilities – Council of Europe – French disability policy – violation – European Social Charter – National Disability Conference
I. Des violations anciennes dénoncées par le Conseil de l’Europe
II. L’espoir d’un raccrochage de la politique française du handicap