L’état antérieur de la victime (Cass. 2e civ., 9 février 2023 : n° 21- 12.657, inédit)

Résumé : Dans un arrêt du 9 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé sa position en cas de prédispositions pathologiques de la victime en matière de droit du dommage corporel. Il n’y a pas lieu de prendre en compte l’état antérieur latent de la victime si l’affection qui en découle est provoquée ou révélée par le fait dommageable. L’arrêt permet de synthétiser les notions de prédispositions, d’état antérieur, de décompensation, de maladie évoluant pour son propre compte et de cerner l’évolution jurisprudentielle médico-légale en ce domaine.

Abstract: In a ruling handed down on February 09, 2023, the Second Civil Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) once again reiterated its position on pathological predispositions in personal injury cases. There is no need to consider the victim’s latent prior condition if the resulting ailment is caused or revealed by the harmful event. The ruling summarizes the concepts of predisposition, prior condition, decompensation and self-perpetuating disease and outlines the evolution of medico-legal case law in this field.

Mots-clés : prédispositions de la victime – état antérieur – état antérieur latent – état antérieur patent – pathologie préexistante – maladie évoluant pour son propre compte – décompensation – lien de causalité – imputabilité – préjudices corporels – réparation intégrale – expert médical

Keywords: victim’s predispositions – previous condition – latent prior condition – patent prior condition – pre-existing pathology – disease evolving on its own – decompensation – causal link – imputability – bodily injury – full compensation – medical expert