Pas de confusion entre les régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Mots-clés : soins psychiatriques – consentement – irresponsabilité pénale – régime juridique

Keywords: psychiatric care – consent – criminal non-liability – legal regime

I. L’indifférence du consentement lors du régime des soins à la demande du représentant de l’État II. L’hospitalisation psychiatrique, une mesure de sûreté qui obéit au régime des soins à la demande du représentant de l’État

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Pas de confusion entre les régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte ,RDS, n°114, 2023, p.647-649

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	17/07/2023
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages