Promulgation immédiate de la loi dite « Retraite » après sa validation par le Conseil constitutionnel

Mots-clés : loi de financement de la Sécurité sociale – retraite – promulgation

Keywords: Social Security Financing Law – retirement – enactment

	Chapeau-Sellier Victoria

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Promulgation immédiate de la loi dite « Retraite » après sa validation par le Conseil constitutionnel ,RDS, n°114, 2023, p.626-628

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