La pratique de l’acupuncture reste de la compétence des seuls médecins
Mots-clés : exercice illégal de la médecine – acupuncture – pratique interdite aux non-médecins – interdiction portant une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre (non) – transmission de la QPC au Conseil constitutionnel (non) – caractère sérieux de la QPC (non)
Keywords: illegal practice of medicine – acupuncture – practice prohibited to non-doctors –prohibition clearly disproportionate to freedom of enterprise (no) – transmission of the priority question of constitutionality to Constitutional Council (no) – serious nature of the priority question of constitutionality (no)
I. Le maintien de l’interdiction de la pratique de l’acupuncture par les non-médecins
II. Le refus d’ouvrir la pratique de l’acupuncture aux nonmédecins