Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs

Résumé : Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et de l’esprit de la législation, les pouvoirs réciproques du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et du juge des tutelles des majeurs.

Abstract: For the first time, the Court of Cassation has annulled a legal protection measure ordered without respecting the content of the detailed medical certificate on the grounds of misrepresentation.This exceptional review of the distortion of a key document in the guardianship procedure enables the Cour de cassation to rebalance the reciprocal powers of the doctor on the public prosecutor’s list and the adult guardianship judge, in compliance with the law and the spirit of the legislation.

Mots-clés : tutelle des majeurs – curatelle – certificat médical circonstancié – grief de dénaturation – Cas d’ouverture à cassation

Keywords: guardianship of adults – guardianship – detailed medical certificate – complaint of distortion – case opening to cassation