Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du Code de procédure pénale ?

Mots-clés : procédure civile – indemnisation du préjudice corporel

Keywords: civil procedure – compensation for personal injury

	Chapeau-Sellier Victoria
	Chapeau Pierre-Yves

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Chapeau Pierre-Yves, Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du Code de procédure pénale ? ,RDS, n°115, 2023, p.734

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/09/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	3 pages