Le retour de l’article 1147 (ancien) du Code civil !

Mots-clés : chiropracteur – faute – information – responsabilité – responsabilité contractuelle

Keywords: chiropractor – fault – information – liability – contractual liability

	Vialla François

Citer cet ouvrage : Vialla François, Le retour de l’article 1147 (ancien) du Code civil ! ,RDS, n°115, 2023, p.727-728

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	14/09/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	2 pages