À propos d’un transfert d’officine : réflexion sur la sécurité juridique des règles de répartition sur le territoire

Résumé : En 2014, un pharmacien, implanté au coeur d’un bourg d’environ deux mille cinq cents habitants, avait envisagé un transfert de son officine à proximité d’une zone commerciale. La constitution du dossier pouvait apparaître comme relativement simple, et, pourtant, en 2023, après pas moins de cinq arrêtés publiés par l’ARS et sept décisions de justice, les procédures sont toujours en cours. Cette affaire pousse donc à s’interroger sur les critères de santé publique pris en compte pour une organisation appropriée du maillage pharmaceutique.

Abstract: In 2014, a pharmacist located in a town of about two thousand five hundred inhabitants planned to transfer his pharmacy close to a shopping area. Putting together the dossier appeared relatively straightforward, yet in 2023, after no fewer than five decisions issued by the regional health agency and seven court rulings, the procedures are still underway. This case prompts us to question the public health criteria taken into account for the appropriate organisation of the pharmaceutical network.

Mots-clés : officine – transfert – population – quartier – sécurité juridique

Keywords: community pharmacy – transfer – population – area – legal security