Accès aux données de santé et liberté d’expression

Mots-clés : données de santé – Système national des données de santé (SNDS) – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – liberté d’expression – liberté d’information – palmarès des hôpitaux et des cliniques

Keywords: health data – National Health Data System – National Commission for Information Technology and Civil Liberties – freedom of expression – freedom of information – ranking of hospitals and clinics

I. Un droit des données de santé respecté A. La confirmation de la validité de la procédure B. La confirmation de l’absence d’intérêt public II. Un droit des données de santé aux effets sous-estimés

	Bouteille-Brigant Magali

Citer cet ouvrage : Bouteille-Brigant Magali, Accès aux données de santé et liberté d’expression ,RDS, n°116, 2023, p.944-947

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/11/2023
Collection : E-santé
Format	x mm
Nbre de page	4 pages