Contrat d’exercice libéral et force obligatoire : la stricte appréciation des juges du fond

Mots-clés : contrat d’exercice libéral – résiliation – indemnités – force obligatoire du contrat

Keywords: liberal practice contract – cancellation – compensation – binding force of the contract

	Mazzucotelli Manon

Citer cet ouvrage : Mazzucotelli Manon, Contrat d’exercice libéral et force obligatoire : la stricte appréciation des juges du fond ,RDS, n°116, 2023, p.870-871

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