La production de pièces soumises au secret médical par un professionnel de santé doit être strictement nécessaire à sa défense

Mots-clés : protection du secret médical – dérogations – plainte disciplinaire – stricte nécessité – droits de la défense

Keywords: protection of medical confidentiality – exemptions – disciplinary complaint – strict necessity – rights of defense

I. Le secret médical, un droit quasi absolu II. Les dérogations au secret médical dans le cadre de sa défense par un professionnel de santé

	Auché Jacques-Henri

Citer cet ouvrage : Auché Jacques-Henri, La production de pièces soumises au secret médical par un professionnel de santé doit être strictement nécessaire à sa défense ,RDS, n°116, 2023, p.885-888

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/11/2023
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	x mm
Nbre de page	4 pages