Les soins psychiatriques sans consentement et la capacité du majeur protégé à ester seul en justice

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – majeur protégé – capacité à ester en justice

Keywords: psychiatric care without consent – protected adult – capacity to take legal action

I. L’action en justice du majeur protégé : un acte personnel II. L’acte personnel : une qualification limitée à certaines actions en justice

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Les soins psychiatriques sans consentement et la capacité du majeur protégé à ester seul en justice ,RDS, n°116, 2023, p.937-939

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/11/2023
Collection : Droit et santé mentale
Format	x mm
Nbre de page	3 pages