L’impossibilité de prescrire l’action en responsabilité en cas de pathologie évolutive confirmée par la Cour de cassation

Mots-clés : responsabilité – produits défectueux – dommage corporel – prescription – date de consolidation – pathologie évolutive

Keywords: liability – defective product – personal injury – prescription – date of consolidation – progressive disease

I. Sur le point de départ du délai de prescription II. Sur la pathologie évolutive

	Fernandez Amélie
	Hassan Bileh Korane

Citer cet ouvrage : Fernandez Amélie, Hassan Bileh Korane, L’impossibilité de prescrire l’action en responsabilité en cas de pathologie évolutive confirmée par la Cour de cassation ,RDS, n°116, 2023, p.864-866

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/11/2023
Collection : Responsabilités
Format	x mm
Nbre de page	3 pages