Soins psychiatriques non consentis : l’hôpital doit dater les requêtes qu’il réceptionne

Mots-clés : soins psychiatriques contraints – requête en mainlevée – enregistrement – réception

Keywords: compulsory psychiatric care – request for release – registration – reception

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques non consentis : l’hôpital doit dater les requêtes qu’il réceptionne ,RDS, n°116, 2023, p.940-941

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/11/2023
Collection : Droit et santé mentale
Format	x mm
Nbre de page	2 pages