Le délai pour prendre un arrêté préfectoral après une admission provisoire en soins psychiatriques non consentis

Mots-clés : hospitalisation psychiatrique – maire – préfet – délais

Keywords: psychiatric hospitalization – mayor – state representative in the department – deadlines

I. Les éléments médicaux dont dispose le préfet II. L’incidence du délai de quarante-huit heures accordé au préfet

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Le délai pour prendre un arrêté préfectoral après une admission provisoire en soins psychiatriques non consentis ,RDS, n°117, 2024, p.102-104

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/01/2024
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages