Quand la Cour de cassation juge que les dividendes versés à une société de participations financières de profession libérale sont soumis à cotisations sociales

Mots-clés : cotisations sociales – dividendes – société de participations financières de profession libérale – redressement

Keywords: social security contributions – dividends – financial holding company for liberal profession – adjustment

I. L’assimilation à un revenu d’activité des bénéfices générés par la SELARL II. L’assujettissement des dividendes versés à une SPFLP

	Lecoq Amélie

Citer cet ouvrage : Lecoq Amélie, Quand la Cour de cassation juge que les dividendes versés à une société de participations financières de profession libérale sont soumis à cotisations sociales ,RDS, n°117, 2024, p.81-84

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