Mediator : entre responsabilité du fait des produits défectueux et responsabilité pour faute

Mots-clés : responsabilité du fait des produits défectueux – responsabilité pour faute – prescription –

recevabilité

Keywords: liability for defective products – liability for fault – prescription – admissibility

	Pinier-Rafer Julia

Citer cet ouvrage : Pinier-Rafer Julia, Mediator : entre responsabilité du fait des produits défectueux et responsabilité pour faute ,RDS, n°118, 2024, p.171-174

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	13/03/2024
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	4 pages