Soins psychiatriques non consentis : le défaut de motivation de la déclaration d’appel

Mots-clés : hospitalisation psychiatrique – jugement – appel – motivation

Keywords: psychiatric hospitalisation – judgement – appeal – motivation

I. Défaut de motivation de la déclaration d’appel : irrecevabilité ou vice de forme ? II. Sanction(s) encourue(s) pour vice de forme de la déclaration d’appel

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques non consentis : le défaut de motivation de la déclaration d’appel ,RDS, n°118, 2024, p.241-242

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	13/03/2024
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	2 pages