Changement de modalités de soins psychiatriques contraints et recours
Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – changement de modalités de soins – appel
Keywords: psychiatric care without consent – change of care methods – appeal
I. Modalités de prise en charge et saisine du juge des libertés et de la détention
II. Le recours contre une décision du juge des libertés et de la détention appelle un examen de la mesure de soins quelle que soit la modalité de prise en charge