Droit à la portabilité et assurance complémentaire santé : la confirmation d’une interprétation stricte de la garantie due par l’assureur

Mots-clés : droit à la portabilité – assurance complémentaire santé – licenciement pour motif économique

Keywords: employer health insurance – contractual warranties – dismissal

	De Souza Moulin Bruna

Citer cet ouvrage : De Souza Moulin Bruna, Droit à la portabilité et assurance complémentaire santé : la confirmation d’une interprétation stricte de la garantie due par l’assureur ,RDS, n°119, 2024, p.353-354

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