Mots-clés : kinésithérapie – exercice illégal – escroquerie – action publique – action civile – condamnation
Keywords: physiotherapy – illegal practice – fraud – criminal proceedings – civil action – sentence
I. Les règles relatives à l’exercice légal de la profession de masseur-kinésithérapeute ostéopathe
A. Les conditions de l’exercice légal de la masso-kinésithérapie
B. Les dispositions statutaires spécifiques à l’ostéopathie
II. Masseur-kinésithérapeute ostéopathe : les éléments constitutifs du délit d’escroquerie
A. Les moyens matériels de l’escroquerie
B. Les manoeuvres frauduleuses