Fraude sociale et prescription de l’action en répétition de l’indu d’une caisse primaire d’assurance maladie

Mots-clés : fraude sociale – action en répétition de l’indu

Keywords: Social Security fraud – action for recovery of undue payments

	Chapeau-Sellier Victoria

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Fraude sociale et prescription de l’action en répétition de l’indu d’une caisse primaire d’assurance maladie ,RDS, n°119, 2024, p.360-362

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/05/2024
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages