Handicap à la naissance : la précision des règles applicables en matière d’indemnisation lors d’une faute du médecin

Mots-clés : responsabilité pour faute – dommage – réclamation – naissance – handicap – contrat

d’assurance

Keywords: fault-based liability – damage – claim – birth – disability – insurance policy

I. La notion de réclamation comme fondement à la mise en oeuvre de la garantie de l’assureur II. Tout le dommage, rien que le dommage III. La nécessité d’une procédure impartiale par le respect du contradictoire

	Hassan Bileh Korane

Citer cet ouvrage : Hassan Bileh Korane, Handicap à la naissance : la précision des règles applicables en matière d’indemnisation lors d’une faute du médecin ,RDS, n°119, 2024, p.347-350

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/05/2024
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	4 pages