La nouvelle clarification de la notion d’acte personnel en matière de soins psychiatriques sans consentement
Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – acte personnel – curatelle – interjection en appel – mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Keywords: psychiatric care without consent – personal act – curatorship – interjection on appeal – release of a measure of psychiatric care without consent
I. Une solution prometteuse en matière de droit des patients en soins psychiatriques sans consentement
II. Une solution dans la continuité de la jurisprudence existante