La résolution fautive du contrat d’assistance et l’illicéité de la clause de non-réaffiliation

Mots-clés : clause de non-réaffiliation – manquement contractuel – résiliation du contrat

Keywords: non-reaffiliation clause – contractual breach – termination of the contract

I. L’illicéité de la clause de non-réaffiliation du contrat d’assistance II. La résiliation anticipée de la convention d’assistance

	Fernandez Rico Maria Esther

Citer cet ouvrage : Fernandez Rico Maria Esther, La résolution fautive du contrat d’assistance et l’illicéité de la clause de non-réaffiliation ,RDS, n°119, 2024, p.408-410

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/05/2024
Collection : DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages