Le groupe social comme critère d’obtention du statut de réfugié homosexuel

Résumé : La Cour nationale du droit d’asile reconnaît l’orientation sexuelle homosexuelle comme un critère d’obtention du statut de réfugié. Pour cela, la Cour utilise le critère de groupe social. L’obtention de la preuve est particulièrement difficile : de nombreux demandeurs ont subi des discriminations et des atteintes à l’intégrité physique. En outre, il apparaît malaisé d’apporter la preuve de l’appartenance à une orientation sexuelle plutôt qu’à une autre. En effet, la preuve de cette orientation sexuelle ne peut l’être qu’en apportant des indices. Les preuves pouvant être admises sont celles attachés aux préjugés liés à l’orientation sexuelle (une personne homosexuelle a ce type de comportement, ce type de pratique, fréquente ce type de lieux, etc.) : elles sont donc forcément discriminatoires.

Abstract: The National Court of Asylum recognises homosexual sexual orientation as a criterion for obtaining refugee status. To do this, the Court uses the social group test. Obtaining evidence is particularly difficult: many claimants have suffered discrimination and attacks on their physical integrity.

In addition, it appears difficult to prove that a person belongs to one sexual orientation rather than another. Proof of this sexual orientation can only be provided through clues. The evidence that can be admitted is that attached to prejudices related to sexual orientation (a homosexual person has this type of behavior, this type of practice, frequents this type of place, etc.): it is therefore necessarily discriminatory.

Mots-clés : droit d’asile – homosexualité – Cour européenne de justice – discrimination – droit à la vie privée

Keywords: right to asylum – homosexuality – European Court of Justice – discrimination – right to privacy