Clause de sauvegarde : les droits de l’Hommes sont saufs !

Mots-clés : impôts – droits de l’Homme – clause de sauvegarde – sécurité sociale – laboratoires pharmaceutiques – médicaments

Keywords: taxes – human rights – safeguard clause – social security – pharmaceutical laboratories – medicines

	Faure Julien

Citer cet ouvrage : Faure Julien, Clause de sauvegarde : les droits de l’Hommes sont saufs ! ,RDS, n°121, 2024, p.712-712

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	1 pages