Contrôle d’une mesure d’isolement : la minute compte

Mots-clés : mesure d’isolement – contrôle judiciaire – computation des délais

Keywords: isolation measure – judicial control – calculation of deadlines

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Contrôle d’une mesure d’isolement : la minute compte ,RDS, n°121, 2024, p.716-718

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages