La réduction des délais de prescription à l’épreuve de la protection de la santé et de la sécurité des salariés

Résumé : La durée de la prescription des actions en justice en droit du travail a ces dernières années fortement été réduite, et ce, dans le but de sécuriser la prévisibilité de la relation de travail. Dès lors, le droit d’agir en justice du salarié est mis à l’épreuve. Toutefois, ce phénomène de réduction est amoindri lorsque la santé et la sécurité du salarié sont en jeu. Leur protection s’érige ainsi en une limite à la réduction de la prescription dans les relations de travail.

Abstract: The limitation period for legal action in labour law has been significantly reduced in recent years, with the aim of securing the predictability of the employment relationship. Consequently, the employee’s right to take legal action is put to the test. However, this phenomenon of reduction is lessened when the employee’s health and safety are at stake. Their protection thus constitutes a limit to the reduction of the limitation period in employment relationships.

Mots-clés : prescription – action en justice – santé et sécurité des salariés – protection – harcèlement moral et sexuel – réparation d’un dommage corporel – relation de travail

Keywords: prescription – lawsuit – employees’ health and security – protection – moral and sexual harassment – compensation for bodily injury – employment relationship