Le Conseil d’État précise les motifs de refus d’inscription pour un dispositif médical

Mots-clés : dispositif médical – remboursement – motifs de refus d’inscription

Keywords: medical device – reimbursement – grounds for refusal of registration

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Le Conseil d’État précise les motifs de refus d’inscription pour un dispositif médical ,RDS, n°121, 2024, p.709-710

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	2 pages